Droit de la familleVous protéger, vous, et vos proches.
Un besoin d'ordre juridiquePour votre famille ?
Depuis plus de 10 ans, je suis spécialisée en droit de la famille.
Je traite les litiges et j’accompagne les personnes dans leurs procédures juridiques.
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui vise à protéger les droits des personnes d'une même famille.
Il est composé de plusieurs branches :
- le droit de la famille avec le mariage, le PACS, le divorce, la filiation, l'adoption
- le droit patrimonial avec les droits de succession, d'indivision, régime matrimonial
- le droit des personnes avec l'état civil et notamment la protection des mineurs, les procédures de changement de nom
Le droit de la famille régit les relations de couples, les liens de parenté que ce soit avec les enfants ou avec les grands-parents. C’est lui qui fixe l’autorité parentale.
Que ce soit pour les liens d’alliances avec les mariages, les pacs et les divorces ou concernant les liens de parenté, je vous accompagne dans vos démarches.
Défendre vos droits
Liens d'alliance
Liens de parenté
Les liens d'alliance
Les liens d’alliance représentent le lien juridique entre époux.
Il établit les règles entre mari et femme, notamment en termes de régime matrimonial, concubinage, PACS, mariage, divorce et séparation de corps.
Divorce
Un divorce peut être obtenu par différentes procédures.
Le premier type de divorce est le plus simple et le plus rapide. C’est le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable.
Cette rupture du contrat de mariage est réalisée d'un commun accord. Les deux parties s'entendent sur le partage des biens, les questions de pension alimentaire, de garde d'enfant(s), etc. On appelle cela le divorce amiable. Cette procédure nécessite l’intervention d’un Avocat pour chacune des parties et débouche sur la signature d'une convention de divorce contresignée.
Il existe trois autres types de divorce contentieux. Les divorces contentieux nécessitent de passer devant un Juge aux Affaires Familiales. C’est lui tranchera les désaccords persistants.
Les deux conjoints sont d'accord sur le principe même de divorce, mais ne s'entendent pas sur les conséquences du mariage : partage des biens, la garde d'enfants, pension alimentaire, droits de visite etc.
C'est le cas notamment lors d'une rupture de vie commune. Au bout de 1 an de séparation, il est possible de demander le lancement d'une procédure de divorce. De plus, les parties n'ont aucune obligation d'attendre l'expiration de ce délai avant de lancer la procédure de divorce.
Lorsque l’une des deux parties viole les obligations du mariage, il commet une faute. Demander le lancement de ce type de procédure nécessite de prouver la faute de son conjoint. Les éléments qui peuvent constituer une faute sont :
- l’adultère,
- le mauvais traitement (violences ou harcèlement moral, physique),
- non-respect des obligations de subvenir aux besoins du foyer,
- consommation excessive d’alcool,
- dilapidation du patrimine,
- refus ou abus de relations sexuelles
Vous envisagez de divorcer, mais vous ne savez pas quel type de procédure lancer ? Vous êtes inquiet concernant la garde alternée, la pension alimentaire de vos enfants ?
En tant qu’avocat spécialisé en affaire familiale, je vous accompagne pour trouver la solution la plus adaptée à vos besoins.
Séparation de corps
Il existe un autre type de séparation ayant une valeur juridique : la séparation de corps. Cette procédure ne concerne que les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial.
La séparation de corps permet de mettre fin à l’obligation de vie commune sans pour autant passer devant un juge. Ce type de séparation ne rompt pas le mariage, mais change automatiquement le régime matrimonial. Le régime devient celui de la séparation de biens. Ainsi, chacune des deux parties possède la libre disposition de ses biens propres.
Les deux conjoints ne vivent plus sous le même toit et, par conséquent, le juge décidera de la garde alternée, du lieu d’hébergement des enfants et des droits de visite.
Si vous souhaitez conserver vos liens de mariage sans contraintes d’une vie commune et sans partager vos biens, ce type de séparation peut être adapté.
Les motifs de la séparation de corps sont identiques à ceux du divorce.
Mariage & Pacs
Le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) sont deux types de contrats d’alliance conclus entre deux personnes majeures pour officialiser, aux yeux de la loi, leur vie commune. Ces deux contrats impliquent des obligations et des devoirs mutuels entre les conjoints.
En l’absence de signature de contrat de mariage, le régime matrimonial est automatiquement celui de la communauté légale. Ce régime distingue les biens propres (ceux acquis avant le mariage) et les biens communs aux époux. Il existe d’autres types de régimes matrimoniaux tels que :
- la communauté universelle : tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont communs
- la séparation de biens : chacun des époux conserve la libre disposition de ses biens personnels
- la communauté d’acquêts aménagée : les biens sont séparés durant le mariage et, si divorce, les biens de chacun sont évalués. Le conjoint qui s’est le moins enrichi est en droit de demander une compensation
Il est possible de changer de régime matrimonial sous conditions :
- 2 années doivent s'être écoulées depuis le mariage
- respect de l’intérêt familial
- consentement des 2 conjoints.
Pour réaliser ce type de procédure, la présence d’un avocat est obligatoire.
Le PACS est plus simple à l’élaboration comme à la rupture.
Le PACS offre une indépendance patrimoniale, car il s’effectue sous le régime pacsimonial de l’indivision. Les gains et les acquisitions de bien réalisés de façon individuelle restent séparés.
Il est possible de définir les règles du régime pacsimonial. Je vous recommande et vous conseille pour la rédaction de la convention de PACS.
La rupture du PACS peut se faire de manière conjointe par déclaration auprès du greffe du Tribunal ou par devant Notaire (la déclaration à la mairie n’est plus possible).
Elle peut être unilatérale avec les mêmes modalités, mais elle doit être dans ce cas signifié par huissier de justice à son partenaire.
En tant qu’avocat en droit de la famille, je suis aussi spécialisée en droit du mariage.
J’interviens pour vous conseiller sur les conséquences et les effets juridiques de vos choix. Je vous conseille quant au régime matrimonial, la gestion du patrimoine, le changement de nom, la donation entre époux. Aussi, je vous accompagne pour la rédaction d’un contrat de mariage.
Filiation
La filiation est le lien juridique entre un enfant et ses parents.
Elle établit l’obligation alimentaire et les droits de successions. La filiation concerne l’autorité parentale, l’adoption, la reconnaissance de paternité et le droit des mineurs.
Différentes procédures judiciaires peuvent être envisagées : recherche de paternité ou de maternité, contestation de lien de parenté.
Elle peut être légitime, par lien d’alliance ou naturelle par acte de reconnaissance en mairie. Les liens de filiation peuvent aussi être établis par adoption.
La notion de filiation est en constante évolution, notamment avec les changements dûs à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et l’établissement de la loi bioéthique qui vise à rendre possible de nouveaux moyens de filiation.
Adoption
Une adoption peut s’avérer être une procédure longue et éprouvante. Il existe différents types d’adoption et, en fonction, de nombreuses conditions concernant l’adoptant et l’adopté.
Elle crée un nouveau lien de filiation avec ses adoptants et ne révoque pas les liens existants avec sa famille biologique.
Ce type d’adoption crée un nouveau lien de filiation qui remplace celui des parents biologiques. L’adoption plénière, contrairement à l’adoption simple, est irrévocable.
L’adoption d’une personne majeure se fait par adoption simple. Si vous optez pour une adoption plénière, il vous faut réunir certaines conditions puis, avec un avocat, saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Une adoption est une procédure complexe qui nécessite une aide juridictionnelle. Je vous accompagne et vous conseille tout au long de votre démarche.
Grands-parents
En tant que grands-parents, vous êtes en droit de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Vous bénéficiez d’un droit de visite et d’hébergement quelle que soit la situation matrimoniale des parents. En cas de refus de ces derniers de vous laisser l’exercer, vous avez le droit de saisir le Juge.
Ces droits ne peuvent être retirés par un juge seulement si un motif grave est retenu. Cependant, ils ne sont pas automatiques, car c’est l’intérêt de l’enfant qui prime.
Pour faire valoir vos droits, vous devrez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.
Besoin d'une expertisepour votre famille ?
Que vous ayez besoin d’une assistance juridique pour gérer vos liens d’alliance ou vos liens de parenté, je vous propose mes services.
Je suis aussi spécialisée en droit du dommage corporel. Dans certaines situations, des incidents d’ordre familial peuvent entrainer des préjudices corporels : violences conjugales, maltraitances… Pour obtenir des indemnisations, vous devrez, avec l’appui d’un avocat, initier une procédure judiciaire.
Je vous accompagne pour démontrer la responsabilité civile ou pénale du tiers et pour faire valoir vos droits.
Pour couvrir vos frais de justice, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette aide de l’État peut être partielle ou totale.